Pierrick Berteloot – Député du Nord

Lutte contre le Dumping Social pour les Marins Naviguant en Transmanche :

Garantir des Conditions de Travail Dignes

 

Une initiative cruciale pour garantir des conditions de travail décentes aux marins qui assurent la liaison transmanche. En tant que député, je considère qu’il est de ma responsabilité de veiller au bien-être de nos marins et de lutter contre le dumping social qui menace leur sécurité et leur avenir professionnel.

La décision récente de la compagnie britannique P&O Ferries de licencier 800 marins et de les remplacer en partie par des marins de différentes nationalités et par des intérimaires, au nom de raisons économiques, appelle une intervention impérieuse. Il est temps de protéger nos marins qui travaillent sans relâche sur les ferries reliant les ports français à ceux d’Outre-Manche.

L’industrie maritime étant de nature internationale, de nombreuses compagnies maritimes profitent de l’embauche de personnel étranger, souvent peu qualifié et sous-payé. Malheureusement, cette situation crée une distorsion de la concurrence et pénalise sévèrement nos marins français. Ils se retrouvent dans l’incapacité de rivaliser avec des conditions salariales si défavorables. Cela doit cesser.

Outre les conséquences économiques, cette pratique a également des répercussions sur la sécurité maritime. Des marins sous-payés sont souvent sous-qualifiés et soumis à des rythmes de travail extrêmement exigeants. Les conditions de vie à bord sont éprouvantes, le métier est stressant et nécessite un engagement constant. Le risque pour la sécurité est accru, surtout sur la ligne transmanche, qui concentre 20 % du trafic maritime mondial. Nous devons agir avant qu’une catastrophe ne survienne.

La proposition de loi que je porte vise à établir un salaire minimum légal pour les marins travaillant sur les navires effectuant des trajets réguliers sur la ligne transmanche. Inspirés par nos voisins britanniques, qui ont récemment adopté une mesure similaire, nous cherchons à garantir un niveau de rémunération décent, ainsi que des normes de travail respectables pour nos marins.

L’article premier de cette proposition de loi stipule que tout marin travaillant sur un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche devrait percevoir un salaire au moins équivalent au salaire minimum de croissance français. De plus, les trajets réguliers sont définis comme les navires et services faisant escale dans les ports français au moins 72 heures en moyenne ou plus de 120 fois par an.

L’article 2 renforce ces dispositions en veillant à ce que les limites du temps de travail des marins ne puissent pas déroger aux normes établies dans l’article précédent. Il prévoit également un temps d’embarquement maximum de trois semaines consécutives pour les marins et exige un temps de repos équivalent à leur temps d’embarquement.

Pour garantir l’efficacité de cette loi, les articles 3 et 4 prévoient des sanctions pénales lourdes contre les compagnies maritimes enfreignant les dispositions. Ces sanctions reflètent notre engagement à mettre un terme au dumping social et à assurer des conditions de travail justes et sécuritaires pour nos marins.

En somme, cette proposition de loi est une démarche nécessaire et urgente pour préserver la dignité et la sécurité des marins naviguant en transmanche. En nous inspirant des pratiques positives adoptées par d’autres nations, nous pouvons œuvrer ensemble à la création d’un environnement maritime plus équitable et sûr pour tous. J’espère que vous soutiendrez cette initiative en faveur d’un avenir meilleur pour nos marins et pour notre industrie maritime nationale.

N’hésitez pas à partager vos réflexions et vos commentaires sur cette proposition de loi, car votre engagement est essentiel pour le progrès et la protection de nos marins.

 

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télécharger ma proposition de loi juste ici : 

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