Pierrick Berteloot – Député du Nord

Mieux Indemniser les Propriétaires de Maisons Fissurées par la Sécheresse

Une Proposition de Loi pour Rétablir l’Équité

Mieux Indemniser les Propriétaires de Maisons Fissurées par la Sécheresse

Une Proposition de Loi pour Rétablir l’Équité
Ma proposition de loi vise à résoudre un problème qui touche de nombreux propriétaires français : les dégâts causés par des épisodes de sécheresse affectant leurs maisons. Trop souvent, ces propriétaires se retrouvent en difficulté pour obtenir une indemnisation suffisante, malgré leurs assurances, en raison de dispositions légales qui favorisent les compagnies d’assurance. Avec cette proposition de loi, nous cherchons à rétablir l’équilibre entre les intérêts des assureurs et ceux des assurés.

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a introduit des mesures qui désavantagent les propriétaires dont les maisons ont été endommagées par la sécheresse. L’article 6 de cette loi limite considérablement les indemnités versées aux propriétaires, ce qui peut créer des situations d’injustice et de précarité, notamment pour les foyers modestes. Ma proposition de loi vise à rectifier cette situation et à garantir un traitement plus équitable pour les propriétaires sinistrés.

Tout d’abord, cette proposition de loi s’attaque au plafonnement de l’indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre. Actuellement, ce mécanisme pénalise les propriétaires dont la valeur du bien est inférieure au coût des travaux de réparation, les laissant ainsi avec des dépenses considérables à leur charge. Nous cherchons à supprimer cette inéquité et à permettre une indemnisation plus juste pour tous les propriétaires, quelle que soit la valeur de leur bien. De plus, cette proposition de loi étend la garantie contre les effets des catastrophes naturelles pour couvrir les dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat. Cela permettrait aux propriétaires d’obtenir une indemnisation plus complète et de faire face plus sereinement aux conséquences de la sécheresse sur leurs biens.

Enfin, pour mieux anticiper et évaluer les phénomènes de sécheresse, la proposition de loi prévoit la mise en place de moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Cette mesure permettrait de recueillir des données précises pour déterminer les zones touchées par la sécheresse et d’accélérer le processus d’indemnisation pour les propriétaires concernés.

En résumé, cette proposition de loi a pour objectif de rétablir l’équité entre les propriétaires et les compagnies d’assurance. Elle cherche à garantir une indemnisation adéquate pour les propriétaires dont les biens ont été endommagés par des épisodes de sécheresse, et à rendre le processus plus transparent et équitable. 

N’hésitez pas à partager vos commentaires et réflexions sur cette proposition de loi, car votre opinion est essentielle pour façonner des lois qui répondent aux besoins de tous les citoyens.

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télécharger ma proposition de loi juste ici : 

Pierrick Berteloot

Rédaction

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