Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Annulation du décret abrogeant le contrôle technique des deux-roues #JusticePourLesGreffiers

J’ai demandé au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, des explications concernant la décision du Conseil d’État d’annuler le décret abrogeant le contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3.

En 2021, le Président de la République avait déclaré qu’il ne fallait pas « embêter les Français avec ça » et avait publié un décret annulant le contrôle technique pour les deux-roues, tout en introduisant des mesures alternatives conformément à la directive européenne n° 2014/45/UE sur le contrôle technique. Cette décision était en accord avec les usagers des deux-roues, qui estimaient le contrôle technique inutile et injuste. Étant donné que la pertinence sécuritaire de ce contrôle est minime (l’état technique du véhicule concerne seulement 0,3 % des accidents des deux-roues) et que les mesures alternatives se sont avérées plus efficaces sur le plan écologique, la décision du Conseil d’État semble difficile à comprendre. Elle va à l’encontre de la volonté du Gouvernement, des directives européennes, et des Français qui devront à nouveau supporter un contrôle technique inefficace. Je souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre la décision du Conseil d’État et rétablir le contrôle technique pour les deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, en dépit de l’opposition des usagers, de la position initiale du Gouvernement, et des prescriptions de la directive européenne.

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