Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Automatisation du FCTVA #Finances

J’ai demandé au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, des clarifications sur le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l’automatisation du FCTVA, la base d’éligibilité ne repose plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. La modification de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA par l’arrêté du 30 septembre 2020 a conduit à la perte d’éligibilité pour de nombreuses communes, impactant leurs recettes futures et l’équilibre financier. L’effet soudain de cette automatisation du FCTVA a des conséquences financières significatives sur les projets à venir, d’autant plus que certaines communes ont déjà engagé d’importants investissements en anticipant un remboursement via le FCTVA. Ce changement des règles d’éligibilité met en péril leurs finances. Afin d’atténuer ces effets, il serait pertinent de maintenir la nature des dépenses pour les projets structurants, au moins de manière transitoire. J’ai donc demandé si le Gouvernement serait disposé à élargir le périmètre des dépenses relevant de l’automatisation du FCTVA.

Cependant, les dépenses d’investissement pour les travaux d’aménagement de terrain ne sont plus éligibles à la FCTVA depuis son automatisation. Cette décision de l’État, prise pendant la réalisation du projet, achevé en novembre 2022, a des conséquences financières importantes sur la commune de Noordpeene, affectant ses finances, ses recettes futures et son équilibre budgétaire. Face à cette situation, je demande au Gouvernement s’il serait disposé à faire une exception à cette inéligibilité pour le projet structurant de cette commune.

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