Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Compagnie d'assurance et garantie décennale pour les panneaux solaire

J’ai récemment attiré l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur une problématique cruciale affectant les entreprises spécialisées dans la pose de panneaux photovoltaïques. La difficulté majeure à laquelle ces entreprises font face est l’impossibilité d’obtenir la responsabilité civile décennale nécessaire de la part des compagnies d’assurances, une condition obligatoire pour exercer leur activité.

Il est devenu patent que l’indemnisation en cas de dommages après la réalisation de travaux solaires nécessite cette garantie décennale. Malheureusement, la réalité du terrain est que les compagnies d’assurances, dans une écrasante majorité de cas, refusent de délivrer cette garantie. Ce refus place les entreprises de pose de panneaux solaires dans une situation précaire, entravant leur capacité à opérer dans un secteur en plein essor et en quête de main-d’œuvre qualifiée. La situation actuelle est d’autant plus déconcertante que des solutions existent, bien que trop contraignantes. Après trois refus successifs, une entreprise peut théoriquement obtenir une affiliation imposée.

Cependant, ces refus, lorsqu’ils surviennent, ne sont pas toujours notifiés par écrit par les compagnies d’assurances, compliquant davantage le processus. De plus, cette affiliation imposée n’est valide que pour une durée d’un an, et les contrats ne sont généralement pas renouvelés. Les entreprises se retrouvent ainsi prises au piège d’une situation absurde où les refus des compagnies d’assurances ne s’appuient sur aucune justification valable. Les inspecteurs du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL) assurent une vigilance stricte, éliminant ainsi tout risque disproportionné. Face à cette impasse, j’ai demandé au gouvernement quand il comptait prendre des mesures pour contraindre les compagnies d’assurances à assumer leurs responsabilités et mettre fin à cette situation insupportable. Les nouvelles réglementations, notamment la réglementation thermique 2020 (RT 2020), imposent la généralisation des panneaux solaires, mais les entreprises se retrouvent paralysées par les refus d’assurance, impactant directement l’emploi, la compétitivité et la viabilité de ces entreprises.

Il est impératif que l’État agisse pour débloquer cette situation et garantir le bon fonctionnement du secteur des énergies renouvelables.

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