Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Accessibilité à la voirie pour les personnes en situation de handicap

J’ai récemment attiré l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les répercussions du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, modifiant les règles de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus. Bien que ce décret ait apporté des améliorations pour près de 8 % des pensionnés d’invalidité et 26 % de ceux exerçant une activité professionnelle, il a également engendré des conséquences néfastes pour d’autres pensionnés, entraînant des diminutions significatives, voire la suspension de leur pension, sans préavis ni prise en compte de leur situation de santé, économique ou professionnelle. Le décret rectificatif publié le 28 juillet 2023, qui vise à relever le plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, n’a malheureusement pas résolu les problèmes pour de nombreuses associations, dont la Fédération nationale des accidentés de la vie et des handicapés (FNATH). Ces dernières soulignent notamment l’effet non rétroactif du décret rectificatif, laissant ainsi de nombreuses personnes impactées par la réforme initiale dans une situation désavantageuse.

Il est crucial de souligner l’injustice de cette différence de traitement et d’agir en conséquence. Un décret rectificatif, rétroactif cette fois-ci, permettrait de corriger les lacunes du dispositif actuel et d’assurer que tous les invalides concernés puissent poursuivre une activité professionnelle adaptée sans subir de perte importante de revenus. Dans cette perspective, j’ai interpellé le gouvernement sur les actions qu’il compte entreprendre pour remédier à cette situation et assurer l’équité dans le traitement des pensionnés d’invalidité, qu’ils aient des revenus avant invalidité inférieurs ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Il est fondamental de garantir que les conditions d’accès à l’invalidité, communes à tous, ne pénalisent pas certaines catégories de personnes.

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