Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Droit De Préemption d'un immeuble #Commerce

J’ai demandé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, de se pencher sur l’interprétation de l’article L. 145-46-1 du code de commerce concernant la vente d’un local à usage commercial dans le cadre de la loi dite « Pinel ».

 

Cette question soulève des interrogations quant aux exceptions liées au droit de préemption, en particulier celle relative à la « cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». La rédaction actuelle de cette exception a généré des débats juridiques, notamment sur la question de savoir si elle s’applique également à la cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial. Les réponses ministérielles antérieures n’ont pas apporté une clarification suffisante, laissant place à des interprétations divergentes et incertaines, ce qui peut engendrer des difficultés pour les professionnels et les particuliers. Il apparaît essentiel d’apporter une précision et une clarification à cette disposition légale.

La nécessité d’une rédaction claire et précise dans le code du commerce s’impose afin d’éviter les incertitudes et les divergences d’interprétation par les tribunaux. Dans cette perspective, j’ai sollicité du ministre des éclaircissements sur la volonté du Gouvernement de clarifier ce point en droit, afin d’éliminer les incertitudes actuelles et de garantir une interprétation uniforme de la loi. Il est crucial d’assurer la stabilité juridique et la sécurité pour tous les acteurs concernés.

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