Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Éligibilité au FCTVA #Finances

Je questionne le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, responsable des comptes publics, au sujet des comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis que le FCTVA a été automatisé, les critères d’éligibilité ne dépendent plus de la nature des dépenses, mais d’une nomenclature comptable. Suite à une modification de l’arrêté du 30 septembre 2020, de nombreuses communes ont perdu leur éligibilité au FCTVA pour certaines dépenses, y compris la commune de Noordpeene. Cette dernière mène un projet communautaire de construction d’un stade de football, une infrastructure qui répond aux normes de la Fédération française de football et contribue à revitaliser le centre du village.

Cependant, les dépenses d’investissement pour les travaux d’aménagement de terrain ne sont plus éligibles à la FCTVA depuis son automatisation. Cette décision de l’État, prise pendant la réalisation du projet, achevé en novembre 2022, a des conséquences financières importantes sur la commune de Noordpeene, affectant ses finances, ses recettes futures et son équilibre budgétaire. Face à cette situation, je demande au Gouvernement s’il serait disposé à faire une exception à cette inéligibilité pour le projet structurant de cette commune.


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