Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Intégration des signes diacritiques régionaux sur les actes de l'état civil

J’ai récemment interrogé M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des prénoms régionaux refusés à l’état civil en raison de caractères orthographiques non autorisés. Cette problématique prend de l’ampleur dans l’actualité française, avec des cas de refus de prénoms régionaux malgré la volonté affichée de l’État de défendre les langues régionales.

L’engagement pris par l’État en 2019 d’ouvrir une réflexion sur les conditions d’intégration à l’état civil des signes régionaux est louable. Cependant, des années après cette annonce, les familles font encore face à des refus injustifiés lorsqu’elles souhaitent donner à leurs enfants des prénoms reflétant leur culture régionale. La question se pose principalement autour de l’utilisation des signes diacritiques régionaux dans les noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l’état civil.

Cette pratique pourrait être autorisée par décret, sous réserve d’une étude d’impact sérieuse. Bien que le prénom ne doive pas aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, il est crucial de permettre aux familles de préserver leur culture régionale à travers le choix d’un prénom typique. Actuellement, le ministère de la justice mène des travaux sur cette question, mais les informations quant à l’évolution de ces travaux restent rares. Je souhaite donc connaître l’état d’avancement de l’étude d’impact et quand le Gouvernement prévoit de publier un décret autorisant l’intégration des signes diacritiques régionaux dans les prénoms régionaux. Il est essentiel de garantir le respect des langues régionales et des spécificités culturelles au sein de notre société.

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