Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Sauvegarde des Finances Communales Pour une Adaptation Juste du FCTVA

J’ai demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de se pencher sur la problématique liée aux comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la transition vers l’automatisation du FCTVA, les critères d’éligibilité ont été modifiés, passant de la nature des dépenses à une nomenclature comptable. Cette évolution a engendré des conséquences préoccupantes pour de nombreuses communes rurales, dont Buysscheure, qui ont vu leur accès au FCTVA refusé pour des projets tels que la construction d’une aire de jeux.

La commune de Buysscheure, tout comme d’autres petites municipalités, se retrouve dans une situation difficile en raison du manque d’information sur ces modifications, mettant ainsi en péril leur équilibre budgétaire. Les maires, surpris et mécontents, découvrent que des projets initialement budgétés en tenant compte du FCTVA ne sont plus éligibles, générant un impact financier significatif.

Face à cette réalité, ma question au Gouvernement vise à explorer la possibilité d’accorder une exception à l’inéligibilité pour le projet d’aire de jeux de la commune de Buysscheure. Il est crucial d’attirer l’attention sur ces situations afin d’apporter des solutions équitables pour les municipalités confrontées à des changements inattendus dans les critères d’éligibilité au FCTVA.

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