Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Pérenniser la dispense de publicité et de mise en concurrence #SimplificationMarchésPublics

J’ai récemment interpellé M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique au sujet de la pérennisation du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du code de la commande publique. Cette démarche s’inscrit dans le contexte de la mise en place par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020.

La mesure en question concerne la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux, répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans avoir à recourir à une publicité ou à une mise en concurrence. Initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2022, cette disposition a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, dans le cadre des efforts déployés pour stimuler l’économie après la crise sanitaire et face à la période de forte inflation que nous traversons.

Cette mesure, accueillie favorablement par les collectivités territoriales, se révèle particulièrement pertinente dans le contexte actuel. Cependant, compte tenu de l’augmentation significative du coût des matières premières, le seuil initial de 40 000 euros peut apparaître aujourd’hui comme étant insuffisant. De nombreux maires ont exprimé leur soutien à cette simplification, soulignant son impact positif sur la facilitation des démarches et l’accélération de l’action publique.

Dans ce contexte, ma question porte sur les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de cette dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros. Plus précisément, je m’interroge sur la possibilité de prolonger cette mesure d’au moins une année supplémentaire. Il est essentiel d’anticiper et d’adapter les dispositifs législatifs pour répondre efficacement aux besoins des collectivités et favoriser une gestion optimale des projets publics.

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