Pierrick Berteloot – Député du Nord

Question écrite Sécurité des créations d'entreprises #ControleEntreprisesFrauduleuses

J’ai demandé à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, de prendre des mesures concernant l’absence de contrôle de sécurité suffisante pour la création d’entreprise.

De nombreux Français font face à des arnaques impliquant des entreprises douteuses qui ouvrent simultanément plusieurs sociétés. Les escrocs, après avoir obtenu des contrats et des acomptes de clients avec leur première entreprise, encaissent les fonds, puis légalement ouvrent une seconde entreprise en transférant leurs activités vers la nouvelle, pour enfin fermer la première en déclarant faillite. Bien que ces pratiques soient illégales, la facilité et les contrôles insuffisants pour créer des entreprises, et obtenir ainsi des numéros de Siret, favorisent ces actes délictueux.

Je souhaite savoir si des vérifications supplémentaires seront mises en place, telles qu’un délai légal entre la création de plusieurs entreprises, afin de limiter au maximum ce genre d’actes frauduleux.

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