Pierrick Berteloot – Député du Nord

QE – Non-éligibilité du FCTVA de la commune de Buysscheure

Question écrite Sauvegarde des Finances Communales Pour une Adaptation Juste du FCTVA J’ai demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de se pencher sur la problématique liée aux comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la transition vers l’automatisation du […]

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