Pierrick Berteloot – Député du Nord

QE – Droit et préemption d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial

Question écrite Droit De Préemption d'un immeuble #Commerce J’ai demandé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, de se pencher sur l’interprétation de l’article L. 145-46-1 du code de commerce concernant la vente d’un local à usage commercial dans le cadre […]

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