Pierrick Berteloot – Député du Nord

QE – Intégration des signes diacritique régionaux sur les actes de l’état civil

Question écrite Intégration des signes diacritiques régionaux sur les actes de l’état civil J’ai récemment interrogé M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des prénoms régionaux refusés à l’état civil en raison de caractères orthographiques non autorisés. Cette problématique prend de l’ampleur dans l’actualité française, avec des cas de refus de […]

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