Pierrick Berteloot – Député du Nord

QE – Intégration des signes diacritique régionaux sur les actes de l’état civil

Question écrite Intégration des signes diacritiques régionaux sur les actes de l’état civil J’ai récemment interrogé M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des prénoms régionaux refusés à l’état civil en raison de caractères orthographiques non autorisés. Cette problématique prend de l’ampleur dans l’actualité française, avec des cas de refus de […]

QE – Homicide routier et laxisme judiciaire

Question écrite Homicide routier et laxisme judiciaire #sécurité routière J’ai demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de se pencher sur la question du manque de sévérité manifeste des condamnations à la suite des homicides routiers. Malgré les peines encourues en apparence, il est indéniable qu’un écart significatif persiste entre ce que risquent […]

QE – Passage des greffiers en catégorie A

Question écrite Greffiers en attente : passage en catégorie A #JusticePourLesGreffiers J’ai demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, des éclaircissements sur la question du passage en catégorie A des greffiers des services judiciaires. Lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022, le garde des sceaux avait annoncé une […]

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