Pierrick Berteloot – Député du Nord

QE – Pérenniser la dispense de publicité et de mise en concurrence

Question écrite Pérenniser la dispense de publicité et de mise en concurrence #SimplificationMarchésPublics J’ai récemment interpellé M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique au sujet de la pérennisation du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du code de la commande publique. Cette démarche s’inscrit […]

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